Publication électronique des actes réglementaires

Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des actes réglementaires publiés par la Ville de Chaville et le Centre communal d'action sociale (CCAS) depuis le 1er juillet 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, le législateur a supprimé l’obligation tenant à l’affichage et à la publication des actes réglementaires des communes sur papier (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n° 2021-1311). La publicité sur le site Internet de la Ville devient donc la formalité obligatoire.

Objectifs de cette réforme

  • Simplifier et harmoniser les outils dont disposent les collectivités territoriales pour assurer l’'information du public
  • Renforcer le recours à la dématérialisation