Aide légale pour les seniors

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, est une aide financière du conseil général destinée aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour accomplir des gestes simples de la vie quotidienne du fait d’une perte d’autonomie (faire sa toilette, se lever et se déplacer etc...).

L’APA sert à rémunérer des personnes ou des services (aide-ménagère, portage de repas, téléalarme…). Cette allocation peut être attribuée à domicile ou en établissement. Elle est calculée en fonction du niveau d’autonomie et des ressources du demandeur.

Pour bénéficier de l’APA il faut :

• être âgé(e) de 60 ans au moins
• présenter une perte d’autonomie
• retirer un dossier auprès du CCAS., puis prendre rendez-vous pour ramener le dossier complété.

Carte améthyste

La carte améthyste permet de se déplacer gratuitement (hors coût de la carte*) dans Paris et sa banlieue via les réseaux RATP et SNCF.

C'est une aide du conseil général destinée aux personnes répondant aux critères suivants :

Pour les cartes améthystes soumises à conditions de ressources, il faut être :

• âgé(e) de 65 ans et plus.
• ou âgé(e) de 60 ans et plus et être en retraite anticipée pour inaptitude au travail
• et non imposable ou peu imposable (plafond de ressources : 610€ pour une personne seule, 763€ pour un couple).
• résider depuis au moins 6 mois dans les Hauts-de-Seine.
• ne pas être assujetti à l'ISF

 Pour les cartes améthystes non soumises à condition de ressources, il faut être :

• ancien combattant âgé de 65 ans et plus.
• ou veuve d’ancien combattant, veuve de guerre ou veuve d’interné pendant la guerre et être âgée de 65 ans et plus.
• ou mère médaillée de la Famille Française âgée de 60 ans et plus.
• ou réfractaire du service de travail obligatoire (STO) âgé de 65 ans et plus.
• résider depuis au moins 6 mois dans les Hauts-de-Seine

Pour faire une demande de carte améthyste, il faut se rendre au CCAS accompagné(e) des documents suivants :

• une carte d’identité ou titre de séjour
• un justificatif de domicile datant de moins d'un an
• une photo récente
• le dernier avis d’imposition ou de non imposition
• la dernière taxe d'habitation
• pour les personnes hébergées: une déclaration sur l'honneur de l'hébergeant
• le document attestant de votre statut au titre duquel vous bénéficiez de la carte (ex : carte d’ancien combattant, certificat de mère médaillée de la famille française, etc.)

 * Pour les cartes améthystes soumises à conditions de ressources une participation est demandée par le conseil général :

• 15€ pour les personnes non imposables
• 38 € pour les personnes imposables.

Demande d'Allocation forfaitaire de transport

Cette allocation permet aux personnes qui ne peuvent prendre les transports en commun de se déplacer en taxi. Elle n'est pas cumulable avec la carte améthyste. Elle s'élève à 248 € , versés une fois par an sur le compte du bénéficiaire.

Demande de placement en établissement au titre de l’aide sociale

Cette aide permet aux personnes âgées qui ne bénéficient pas des ressources suffisantes d’entrer en maisons de retraite habilitées à l’aide sociale.

Pour bénéficier de cette aide il faut :

• ne plus pouvoir rester seul(e) à son domicile compte tenu de son état de santé et de l’isolement
• être âgé(e) d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail

Attention, cette aide s’accompagne de deux obligations :

• obligation alimentaire des enfants (en fonction de leurs ressources).
• récupération sur succession si le montant de celle-ci est supérieur à 46 000€.
• l'inscription d'une hypothèque peut être demandée aux personnes propriètaires d'un bien immobilier.

Pour bénéficier de cette aide il faut retirer la liste des documents à fournir auprès du CCAS, puis prendre rendez-vous pour ramener le dossier complet.

Aide au téléphone

Cete aide à l’abonnement téléphonique des personnes âgées non imposables est versée par le Conseil général tous les 4 mois sur envoi des originaux de factures.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

• être non imposable
• ne pas être assujetti à l'ISF
• résider depuis au moins 6 mois dans les Hauts-de-Seine
• se rendre au CCAS afin de retirer le dossier de demande.