Autorisations d'urbanisme

Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux autorisations d’urbanisme.

Les formalités à suivre

Tout projet de construction ou d’extension/surélévation d’une construction existante doit, au préalable, obtenir une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable).

Toute modification de façade (ouverture de baies, ravalement, ajout de velux…) est soumise à une déclaration préalable.

Pour les enseignes (installation ou modification), une demande doit également être déposée auprès de la direction de l’Aménagement urbain - Habitat.

La commune de Chaville est située en grande partie dans un périmètre de protection des monuments historiques. À ce titre, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Son délai d’instruction varie selon le type de dossier.

En prélude à la mise en œuvre de la réforme des autorisations du droit du sol au 1er octobre 2007 et par délibérations en date du 26 juin 2007, le Conseil municipal a décidé de soumettre :

  • À permis de démolir : les travaux de démolition
  • À déclaration préalable : les travaux de clôture et de ravalement

Pour vous aider dans vos choix, vous pouvez consulter :

Avant tout dépôt de demandes d’autorisation, il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec l’Instructeur du droit des sols à la direction de l’Aménagement urbain - Habitat.

Il pourra ainsi vérifier la faisabilité de votre projet, puis vérifier que votre dossier est complet.

L’Instructeur du droit des sols reçoit sur rendez-vous :

  • Le mercredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
  • Le vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h

Pour prendre rendez-vous, appelez le 01 41 15 99 90.  

Pour chacune des demandes d’autorisation décrites ci-dessous, un certain nombre de documents sont à joindre à votre dossier.

Deux documents sont obligatoires pour chaque dépôt :

À noter : le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté sur Internet ou à la direction de l’Aménagement urbain - Habitat pour un extrait de plan, une référence cadastrale ou une superficie de parcelle.

Les autorisations d’urbanisme

Il existe 5 types d’autorisations d’urbanisme différentes.

À noter

Sont dispensés de toute formalité, mais doivent cependant respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur :

  • Les constructions d’abris de jardin de moins de 5 m² d’emprise au sol
  • Les constructions de terrasses de moins de 60 cm de hauteur et inférieures à 20 m² d’emprise au sol

Déclaration préalable

Sont soumis à déclaration préalable :

  • Les constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
  • Les travaux sur constructions existantes créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², la surface totale de la construction restant en-deçà de 170 m²
  • Les modifications de façade et de toiture
  • Les créations ou modifications de clôtures
  • Les changements de destination d’un local sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni les structures porteuses ni la façade du bâtiment
  • Les lotissements ne créant ni voie ni espace commun et les divisions foncières

Délai d'instruction maximum : 1 mois (+ 1 mois supplémentaire en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)

Il existe 3 types de formulaires :

Permis de construire

Sont soumis à un permis de construire :

  • Les constructions nouvelles, indépendantes de tout bâtiment existant, créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Les travaux sur constructions existantes créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
  • Les travaux sur constructions existantes créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Les changements de destination modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment

Délai d'instruction maximum : 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour les autres cas (+ 1 mois supplémentaire en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)

Il existe 2 types de formulaires :

Permis de démolir

Il concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment.

Si la démolition est couplée à des travaux de construction, le pétitionnaire peut déposer une demande unique de déclaration préalable ou de permis de construire.

Délai d'instruction maximum : 2 mois (+ 1 mois supplémentaire en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)

Permis d'aménager

Sont soumis à un permis d’aménager :

  • Les affouillements et exhaussements du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
  • Les lotissements non soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils prévoient notamment la réalisation de voies ou d’espaces communs

Délai d'instruction maximum : 3 mois (+ 1 mois supplémentaire en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)

Certificat d'urbanisme

Il existe de 2 types de certificats d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme d’information
    Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Il est généralement demandé par les notaires dans le cadre de la vente d’une propriété et peut permettre de figer pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables à la parcelle.
    Délai d’instruction : 1 mois
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel
    Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Il peut être demandé par un propriétaire pour valider un principe de construction. Attention, il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou de l’opération projetée.
    Délai d’instruction maximum : 2 mois 

Les autres documents d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantierest à déposer dès le commencement des travaux ou aménagements autorisés, de façon obligatoire dans le cadre d’un permis de construire. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. C’est désormais le pétitionnaire qui s’engage sur la conformité des travaux autorisés.

En application de l’article R.462-6 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente dispose, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration par l’intermédiaire d’une visite de récolement. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux a lieu en secteur sauvegardé (ABF).

Au cours de ce délai de 3 ou 5 mois, après visite de récolement, un certificat de conformité peut être délivré sur demande.

Une fois le délai passé, et en l’absence de visite de récolement, une attestation de non contestation de la conformité des travaux peut également être délivrée sur demande. 

Déclaration d'intention d'aliéner

Dans son Plan Local d’Urbanisme, la Ville de Chaville a défini des zones de Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé. La commune peut acheter un bien par préférence à tout autre acquéreur.

Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une déclaration d'intention d'aliéner est obligatoire.

Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.

Délai d’instruction maximum : 2 mois

À noter : depuis le 29 janvier 2017, la compétence du Droit de Préemption Urbain a été transférée de la Ville de Chaville à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest. Cependant, la commune reste le guichet unique de réception des déclarations d’intention d’aliéner. 

Déclaration de cession d'un fonds de commerce

Dans son Plan Local d’Urbanisme, la Ville de Chaville a défini un périmètre de sauvegarde des commerces. Toute cession de fonds de commerce intervenant dans ce périmètre peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune. Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.

Délai d’instruction maximum : 2 mois

Les autres formulaires

Demande de changement d'usage d'un local d'habitation

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

La notion de changement d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation. Celui-ci peut faire l'objet d'une protection particulière dans certains cas.

Elle ne doit pas être confondue avec la notion de changement de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé) et qui relève du régime de la déclaration préalable.

La réglementation du changement d'usage, destinée à protéger le logement, ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).

Documents à consulter

À noter

Aucune autorisation n'est nécessaire si le changement d'usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau...) en locaux d'habitation. 

Déclaration de meublés de tourisme

La taxe de séjour est en vigueur sur la Ville de Chaville depuis le 1er janvier 2017. La taxe acquittée dépend de la catégorie de l’hébergement. Elle s’applique que l’hébergement soit classé ou non-classé avec certaines exonérations.

La taxe encaissée par la commune comprend une part revenant à la Ville et une autre part reversée au Département (dite « taxe additionnelle de 10 % »).

Elle concerne les hôtels et résidences de tourisme, mais aussi les particuliers proposant à l’année (ou occasionnellement) la location d’appartements (y compris l’habitation personnelle), de chambres d’hôtes et de gîtes.

La Ville de Chaville a opté (lors de la séance du 20 juin 2016 du Conseil municipal) pour le régime de la taxe de séjour au « réel » pour tous les types d'hébergement. La taxe est versée tous les trimestres auprès du Trésor Public par les hébergeurs concernés, sur la base de la fréquentation constatée.

Documents à consulter

Quelles que soient les catégories d'hébergement, tous les trimestres, les hébergeurs doivent obligatoirement transmettre, avec le versement de la taxe correspondant à la période, une déclaration de perception et un état détaillé de perception.

Documents à consulter concernant la taxe de séjour

Liste des hébergements touristiques sur la commune :

  • Hôtel Campanile Paris Ouest
    1, parvis Robert Schuman
    01 47 50 63 00
  • Les Bambous et les Glycines
    26, rue des Prés Aubry
  • À la Maison
    59, rue de Jouy 

Informations annexes au site