Les aides sociales obligatoires

• Les personnes admises en établissement médico-social peuvent constituer un dossier administratif auprès du Centre communal d’action sociale. Elles peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge par le département des Hauts-de-Seine pour le règlement des frais de séjour.
• Les personnes de plus de 60 ans, sous certaines conditions, peuvent bénéficier de la carte Améthyste en remplissant un formulaire auprès du Centre communal d’action sociale.
• Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. La demande de domiciliation doit être faite auprès du CCAS (voir ci-dessous pour plus d'informations).

La domiciliation 

La domiciliation administrative est une mesure de droit commun, encadrée par les articles L.264-1 à L.264-10 du Code de l’action sociale et des familles. Elle ne constitue pas une faveur discrétionnaire, mais un droit ouvert aux personnes sans domicile stable, sous réserve de répondre aux critères définis par la loi.

Elle permet d’obtenir une adresse officielle et facilite des démarches comme l’ouverture d’un compte, l’inscription sur les listes électorales ou l’accès aux soins. Ce dispositif repose sur les principes d’accueil sans conditions et d’égalité d’accès aux droits.

Le droit à la domiciliation est un droit fondamental qui permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Ainsi, la domiciliation permet de recevoir du courrier et/ou de faire valoir certains droits et prestations entendus comme :

• Les prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles
• L’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi
• La délivrance d’un titre national d’identité
• L’inscription sur les listes électorales
• L’aide juridictionnelle

Le droit à domiciliation exclut, en principe, les personnes non‑ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Néanmoins, trois exceptions sont prévues en cas :

• De demande déposée en vue de solliciter l’Aide Médicale d’État
• De demande déposée en vue de solliciter l’aide juridictionnelle
• D’exercice d’un droit civil

Dans tous les cas, le demandeur doit disposer d’un lien avéré avec la commune.

Sont considérées avoir un lien avec la commune, les personnes : 

• dont le lieu de séjour est le territoire de la commune au moment de leur demande d’élection de domicile ;
• y exercent une activité professionnelle ;
• y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
• présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
• exercent l'autorité parentalesur un enfant mineur qui y est scolarisé

La domiciliation est accordée pour une durée d’un an. Elle est renouvelable.

Comment effectuer ma démarche ?

Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) aux heures d’ouverture, 22 rue de la Fontaine Henri IV – 1er étage, muni des pièces justificatives.
➜ Cliquer ici pour consulter la liste indicative des pièces justificatives

L’entretien préalable est une obligation légale de l’organisme domiciliataire.

Le dispositif de domiciliation est une étape essentielle dans l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. L’entretien obligatoire est une opportunité pour ces personnes de faire le point sur leur situation.

Renouvellement, refus, fin de droit

Un avis favorable ou défavorable peut être délivré.

➜ Avis favorable : une attestation est remise à la personne sans domicile fixe. Elle comporte le nom et l’adresse de l’organisme à l’origine de l’acceptation, la date d’émission ainsi que les aides pour lesquelles l’attestation fait office de justificatif recevable. Elle est valable pour une durée de 1 an renouvelable. La procédure est identique que lors d’une première demande.

➜ Avis défavorable : le motif principal du refus sera généralement l’absence de lien établi entre la commune et le demandeur. Le demandeur sera alors orienté vers un autre organisme susceptible de traiter sa demande.

L’attestation de domiciliation est valable 1 an. Si elle n’est pas renouvelée, elle devient caduque. Le service peut aussi s’arrêter avant un an si :

• la personne le demande 
• la personne a trouvé un logement stable 
• la personne ne s’est pas présentée au service pendant 3 mois

Si la situation n’a pas changé au terme de l’année, la personne peut renouveler l’attestation selon la même procédure que la première fois.

Les aides sociales facultatives

• Accompagnement social. Vous ne bénéficiez pas d’accompagnement social par les services du département des Hauts-de-Seine ou par une associations ? Le Centre communal d’action sociale de Chaville peut vous recevoir sur rendez-vous.
• Un travailleur social du Centre communal d’action sociale peut vous aider dans vos différentes démarches : information et orientation sur l’accès et le maintien des droits (Allocation de solidarité aux personnes âgées, surendettement, Caisse d’allocations familiales, insertion professionnelle, domiciliation…).
• Des aides financières et alimentaires peuvent être attribuées en fonction de chaque situation, après évaluation par un travailleur social.
• Le Centre communal d’action sociale délivre, sous conditions de ressources, des coupons de réduction pour participer à une activité physique ou culturelle, pour les enfants de 0 à 17 ans inclus (sur délibération), pour les personnes de plus de 65 ans et pour les personnes dont le handicap est reconnu à 80 %.