La police municipale de Chaville est équipée de 7 caméras individuelles depuis le mois de mai 2023.

Conformément au Code de la sécurité intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et L.241-8 à R.241-15, l’arrêté préfectoral n° n°2022-0061 du 9 février 2022 et l'arrêté municipal AR01_2023_0197, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, et uniquement au moyen de caméras individuelles fournis par la Ville au titre de leur équipement, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Comment fonctionne les caméras individuelles ?

La Police municipale est équipée de 7 caméras individuelles. Elles sont portées de façon apparente par les agents au moyen d'un support fixé au niveau du torse ou de l'épaule.
Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale, au niveau de la poitrine.

• L'enregistrement n'est pas permanent.
• Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
• Un signal visuel spécifique est constaté lorsque la caméra est en train d'enregistrer.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement
• L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données
• Le lieu où ont été collectées les données.

Conformément à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art.1, il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.

Utilisation des données

 Le responsable du traitement est Le Maire.

• Le responsable du service de la police municipale
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Les agents chargés de la formation des personnels ;
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

Ou vont les données collectées ?

Lorsque les agents de Police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

À quelles fins sont collectées ces données ?

La caméra individuelle est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :

• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux.

Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?

• 1 mois à compter du jour de l’enregistrement.

Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement, excepté si elles ont été utilisées dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Vos droits

• Selon la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD" et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés"), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à :

Mairie de Chaville - Monsieur le Maire - 1456, avenue Roger Salengro 92370 Chaville

• Le consentement (droit de refuser d’être filmé) et droit à la portabilité ne sont pas applicable aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure)

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article n°108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit "Informatique et Libertés" aux coordonnés suivantes :
CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex07
Téléphone : 01 53 73 22 22 du lundi au jeudi de 9h à 18h30- vendredi de 9h à 18h