Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel.

Les établissements recevant du public sont classés en types (nature des activités) et en catégories (nombre de personnes admises) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple).

Le respect des normes de sécurité et d'accessibilité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l’ERP :

• Demande de permis de construire
• Demande de travaux d'aménagement
• Demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement

Toute modification de l’usage ou de l’aménagement initial doit également être déclarée. Il est indispensable d'avoir reçu une autorisation avant de commencer les travaux d'aménagement.

Dans le cas où les établissements recevant du public ne sont pas conformes aux obligations de sécurité ou d'accessibilité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

• Une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité)
• Des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement)