Demande de logement social
Demander un logement social
Le logement social
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un logement social est construit avec l'aide financière de l'État. Il appartient aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou est géré par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.
Le service Logement reçoit et instruit les demandes de logement social pour le compte de la Ville.
Les logements disponibles sont attribués par les commissions d’attribution des bailleurs sociaux sur proposition de candidats des différents réservataires : la Ville, la Préfecture, le Département, la Région, l’Action Logement…
La mairie n’est pas réservataire de tous les logements sociaux sur la commune. Elle n’est pas non plus réservataire des logements situés sur d’autres communes que Chaville.
Pour un logement, 3 candidats sont positionnés. L’attribution se fait par ordre de choix. Le logement est attribué au 1er candidat qui doit confirmer son acceptation. Le cas échéant, le bailleur contacte le 2e candidat retenu, puis le 3e si nécessaire.
Le délai d’attente pour une proposition dépend du nombre de demandeurs et de logements libérés, ainsi que de la situation personnelle du demandeur.
En moyenne, le délai d’attente est de 4 ans dans les Hauts-de-Seine, mais il faut souvent compter plus pour un grand logement.
Les bailleurs présents sur la commune de Chaville
- Hauts-de-Seine Habitat-OPH
- 1001 Vies Habitat
- Emmaüs Habitat
- Immobilière 3F
- Seine Ouest Habitat et Patrimoine
- Interprofessionnelle de la Région Parisienne (IRP)
- ICF Habitat La sablière
- Batigère Habitat
- Aximo HLM réunis
- Erigère
- SEQENS
Plusieurs types de financement permettent de construire des programmes sociaux et induisent le montant du loyer ainsi que les plafonds de ressources des demandeurs.
Il existe 3 catégories de logements sociaux :
- Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité
- Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux locations HLM (habitations à loyer modéré) pour des revenus modestes
- Le PLS (Prêt Locatif Social) attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour accéder au PLUS, mais trop faibles pour se loger dans le secteur privé.
Conditions à remplir pour une demande de logement social
- Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
- Louer le logement en tant que résidence principale
- Avoir des ressources annuelles imposables ne dépassant pas les plafonds réglementaires pour l’accès au logement social
Consulter la grille des critères de cotation de Grand Paris Seine Ouest (un certain nombre de critères sont automatiquement calculés lors de la saisie en ligne de votre demande, d'autres peuvent nécessiter l'apport de justificatifs).
Un seul formulaire à remplir pour votre demande
Téléchargez la plaquette "Votre demande de logement social pas à pas"
Principe du Numéro Unique
Depuis 2011, un système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement a été mis en place. Il est partagé entre l’ensemble des acteurs du logement locatif social (État, communes, organismes HLM, Action Logement…).
Les informations renseignées par les ménages (formulaire unique et pièces dématérialisées du dossier) sont reportées dans ce système d’enregistrement.
Il n’est donc pas nécessaire de déposer le même dossier auprès de différents guichets enregistreurs (communes, bailleurs, Internet…). Toute demande déposée en doublon est supprimée du système d’enregistrement.
Vous obtenez alors un Numéro Unique Régional qui est valable pour toute l’Île-de-France.
Comment déposer votre demande au service Logement (guichet enregistreur de la commune de Chaville)
- Retirez un dossier auprès de l'accueil de la mairie et remplissez toutes les rubriques du formulaire
- Réunissez les documents demandés
- Retournez le dossier complet à l'accueil de la mairie, à l'attention du service Logement.
À l’étude de votre demande, des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Une confirmation d’enregistrement de votre demande avec votre numéro unique vous sera adressée par courrier sous un mois.
Téléchargez le formulaire de demande de logement social
Pour vous aider :
- Notice explicative de la demande de logement social
- Liste des pièces justificatives à fournir pour une demande de logement social
Comment déposer votre demande par Internet
En déposant votre demande par Internet, vous êtes acteur de votre dossier. Votre demande et les pièces du dossier sont directement accessibles par Internet pour une meilleure réactivité.
- Rendez-vous sur le site dédié à votre demande de logement social
- Cliquez sur « Créer une demande »
- Suivez les instructions
- Déposez les pièces de votre dossier. Deux pièces sont exigées au dépôt de la demande : une copie de la carte d’identité (ou tout autre justificatif d’identité) et une copie du revenu fiscal de référence N-2
Pour déposer les pièces de votre dossier sur le portail grand public, vous pouvez :
- Téléchargez la notice
- Appelez l’assistance au 0 806 000 113
Si vous avez besoin d’aide dans l’enregistrement de votre demande ou si vous constatez une anomalie (radiation à tort, renouvellement par internet non pris en compte, etc.), vous pouvez contacter l’assistance nationale au 0 806 000 113 (du lundi au vendredi, de 9h à 19h) ou envoyez un mail dans la rubrique « Contact » du site dédié à votre demande de logement social.
Suivi de votre demande
Une fois que votre demande est enregistrée, elle est visible et consultable par :
- Toutes les communes inscrites dans votre formulaire de demande
- Toutes les communes qui ont sur leur territoire des logements sociaux en Île-de-France
- Tous les bailleurs sociaux d’Île-de-France
- Les services de l’État
Vous pouvez donc recevoir une proposition de logement de tous ces organismes et d'Action Logement Services (ancien 1% logement) si vous pouvez y prétendre.
Attention, il est important de vous faire connaître des lieux où vous souhaitez habiter.
- Auprès des communes : prenez rendez-vous avec le service Logement
- Auprès des bailleurs
Si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 20 salariés
Vous pouvez déposer une demande auprès d’Action Logement Services (ancien 1% logement). Renseignez-vous auprès du service de gestion des ressources humaines et/ou du service d’action sociale pour connaître les conditions afin de bénéficier de ces logements
Si vous êtes fonctionnaire de l’État
Renseignez-vous auprès du service de gestion des ressources humaines, ou du service en charge de l’action sociale, pour connaître les conditions afin de bénéficier des logements réservés aux fonctionnaires de l'État.
Si vous êtes déjà locataire du parc social et que vous souhaitez changer de logement
- Faites-vous connaître auprès de services locatifs de votre bailleur actuel afin de faire une demande de mutation de logement.
- Enregistrez-vous en tant que demandeur de logement social afin d’obtenir un numéro unique.
Le renouvellement de votre demande
Attention : votre demande est valable 1 an. Il convient donc de la renouveler chaque année, à défaut la demande est radiée.
Vous recevez une alerte adressée par les services de l'État
Si vous avez choisi le SMS ou le mail dans le formulaire de demande, vous recevrez un SMS ou un courriel pour vous demander de renouveler votre demande.
Si vous n'avez indiqué que votre adresse postale, les services de l'État vous adresseront le formulaire de renouvellement par courrier à votre domicile, 2 mois avant la date anniversaire de dépôt initial de votre demande de logement. Il s’agit du même formulaire que celui rempli pour une première demande, pré-rempli avec votre numéro de demande et vos coordonnées. Il est donc essentiel que votre adresse de domiciliation soit à jour dans votre dossier.
L'État envoie un rappel par lettre recommandée si le renouvellement n'a pas été enregistré 2 semaines avant la date anniversaire. Si vous recevez un courrier de relance et que vous venez de renouveler votre demande de logement, n'en tenez pas compte.
Renouvelez votre demande en ligne ou à un guichet enregistreur
Lors de la première connexion sur le site Internet dédié, en saisissant votre numéro régional unique, vous pourrez recevoir un code de télé-demandeur, soit par mail si vous avez communiqué votre adresse électronique lors du dépôt de votre demande initiale, soit par courrier. Ce code servira ensuite à vous authentifier.
Envoyer ou déposez à l’accueil de la mairie le formulaire rempli avec les documents justificatifs si votre situation a changé au cours de l’année écoulée.
Dans tous les cas, vous devez imprimer ou recevoir une attestation de renouvellement.
Il est également important de mettre à jour votre demande dès que votre situation change.
Vous devez signaler les modifications de votre propre initiative. N’attendez pas le renouvellement de votre demande pour mettre à jour votre dossier. Joignez tous les justificatifs nécessaires aux modifications à effectuer.
Oublier de mettre à jour votre situation peut entraîner des difficultés lors de l’examen du dossier. Le logement pourrait ne pas être en adéquation avec la situation du candidat sélectionné et entraîner un rejet du dossier au moment de l’attribution du logement par le bailleur social.
Délai d’attente
Au bout de combien de temps allez-vous recevoir une proposition de logement ?
La situation du logement en Île-de-France est très tendue. Les délais sont généralement de plusieurs années avant de recevoir une proposition. Selon les localisations souhaitées, la typologie demandée et votre situation, les délais sont plus ou moins longs. N’hésitez pas à élargir votre demande.
Pour donner une idée un peu plus précise du délai d’attente, le délai anormalement long a été fixé de la manière suivante dans les départements d’Île-de-France :
- Paris : 6 ans pour un F1, 9 ans pour un F2 ou F3, 10 ans pour un F4 et plus
- Hauts-de-Seine : 4 ans pour tout type de logement
- Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise : 3 ans pour tout type de logement
Vous êtes inscrit depuis très longtemps comme demandeur de logement social ? Vous n’avez jamais reçu de proposition et vous estimez que votre demande est urgente et prioritaire ?
Vous réunissez peut-être les conditions pour déposer un recours au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).
Pour les demandeurs des Hauts-de-Seine, le dossier complet doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception à :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
TSA 46789
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9