Déclaration préalable d'une vente au déballage

Ce formulaire est obligatoire pour toute vente au déballage.

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (article L. 310-5 du Code de commerce).

Informations sur le déclarant
Personne morale (obligatoire)
Caractéristique de la vente au déballage
Marchandises vendues (obligatoire)