En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• À l'officier d'état civil en mairie (gratuit)
• À un notaire

Procédure à suivre

• Retirez le dossier au service "Accueil Familles-Citoyenneté" de la mairie
• Remplissez le dossier
• Apportez le dossier et les pièces requises au service "Accueil Familles-Citoyenneté"

Votre dossier est étudié dans un délai d'un mois.

Un rendez-vous vous est ensuite proposé pour signer la convention et enregistrer formellement votre Pacs.

Les pièces demandées

Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants :

• Une convention de Pacs rédigée en français et comportant la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.
  
• La déclaration conjointe d’un Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie)

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.

Situations particulières

Si vous êtes divorcé(e), veuf ou veuve, étranger ou réfugié, des documents particuliers vous seront demandés. Plus d'infos sur les situations particulières