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Plan de prévention du risque de mouvement de terrain (PPRMT)

La commune de Chaville est une des nombreuses communes des Hauts-de-Seine touchées par le risque de mouvements de terrain. La présence d’anciennes carrières à ciel ouvert et souterraines abandonnées, et les mouvements de terrain superficiels, tels que glissements de terrain et l’instabilité des pentes constituent un risque pour les aménagements existants, et une contrainte vis-à-vis de l’occupation ultérieure du sol et du sous-sol.

Il convient donc d’intégrer ce risque au niveau des documents d’urbanisme qui précisent les règles applicables pour les constructions nouvelles et des mesures de gestion et d’entretien, pour les bâtiments existants situés dans les secteurs soumis au risque mouvements de terrain. C’est l’objet du plan de prévention du risque mouvements terrain (PPRMT) qui a été approuvé sur le territoire de Chaville par arrêté préfectoral le 29 mars 2005.

Le dossier est consultable au service Urbanisme.


Obligations légales

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
 
Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur l’état d’avancement des travaux prescrits et sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Risques naturels, miniers et technologiques : plaquette d'information

Les documents suivants sont à joindre obligatoirement au contrat de vente ou au bail de location :


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Direction de l'Aménagement urbain - Habitat - Logement - Espace public

Direction de l'aménagement urbain - Espace public - Habitat - Logement

Service Aménagement urbain - Espace public

1456, avenue Roger Salengro
Tél. : 01 41 15 99 90

Réception du public
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Fermé le mardi toute la journée

À noter : L’instructrice du droit des sols reçoit sur rendez-vous les mercredis et vendredis.

Service Logement - Habitat
Tél : 01 41 15 47 85 (répondeur)
Courriel

À noter
Toute nouvelle demande ou tout renouvellement de dossier s'effectue désormais
à l'accueil de la mairie
1456, avenue Roger Salengro
(retrait, dépôt et complément)

Rendez-vous
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