Autres documents d'urbanisme

Les deux documents suivants assurent le suivi des autorisations et sont obligatoires.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Elle est à déposer dès le commencement des travaux ou aménagements autorisés.
  

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

C’est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
C’est désormais le pétitionnaire qui s’engage sur la conformité des travaux autorisés.

En application de l’article R.462-6, l'autorité compétente dispose, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en secteur sauvegardé (ABF).
Une attestation de non contestation de la conformité des travaux peut alors être délivrée.

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe de deux types :

• le certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  Délai d’instruction : un mois
    
• le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Attention, il n’est pas une autorisation !
  Délai d’instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois).
    

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols (POS), la Ville de Chaville a défini des zones de Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé. La commune peut acheter un bien par préférence à tout autre acquéreur. Ainsi, si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une déclaration d'intention d'aliéner est obligatoire. Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.

Délai d’instruction maximum : deux mois.