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Autorisations

Les formalités à suivre

Tout projet d’implantation ou d’agrandissement d’une construction doit, au préalable, obtenir une autorisation administrative.
Toute modification de façade est soumise à une déclaration préalable. Pour les enseignes (installation ou modification), une demande doit également être déposée auprès du service Urbanisme.
La commune de Chaville est située en grande partie dans un périmètre de protection des monuments historiques. À ce titre, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Son délai d’instruction varie selon le type de dossier.
En prélude à la mise en œuvre de la réforme des autorisations du droit du sol au 1er octobre 2007 et par délibérations en date du 26 juin 2007, le Conseil municipal a instauré un permis de démolir aux travaux de démolition et une déclaration préalable aux travaux de clôture.
Une charte des couleurs et des devantures commerciales est à votre disposition pour vous aider dans vos choix.

Quatre régimes d'autorisation

Déclaration préalable
Elle concerne les constructions ne créant pas de surface de plancher, les constructions créant une surface hors œuvre brute (SHOB) n'excédant pas 20 m2, les modifications de façade et de toiture, les clôtures, les lotissements ne créant pas de voie ou d’espaces communs et pas plus de deux lots, toutes les divisions, les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment.
Délai d'instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois)

Il existe trois déclarations préalables.

Permis de construire
Sont soumis à un permis de construire : les constructions nouvelles, les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m2, les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination, les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs.
Délai d'instruction maximum : six mois (dont ABF : quatre mois)

Permis de démolir
Il concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment.
Le demandeur peut regrouper permis de construire et permis de démolir en une demande unique.
Délai d'instruction maximum : trois mois (dont ABF : un mois)

Permis d'aménager
Les opérations qui doivent être précédées d’un permis d’aménager comprennent les lotissements créant plus de deux lots à construire (lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs), la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport, l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 ha, l’aménagement d’un golf de plus de 25 ha, la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités, les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
Délai d'instruction maximum : six mois (dont ABF : quatre mois)


Les autres documents d'urbanisme

Déclaration d’ouverture de chantier
Elle est à déposer dès le commencement des travaux ou aménagements autorisés.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
C’est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. C’est désormais le pétitionnaire qui s’engage sur la conformité des travaux autorisés.
En application de l’article R.462-6, l'autorité compétente dispose, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en secteur sauvegardé (ABF).
Une attestation de non contestation de la conformité des travaux peut alors être délivrée.

Certificat d’urbanisme
Il en existe de deux types :

  • Le certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
    Délai d’instruction : un mois
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Attention, ce n’est pas une autorisation.
    Délai d’instruction maximum : deux mois (dont ABF : un mois)

Déclaration d’intention d’aliéner
Dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols (POS), la Ville de Chaville a défini des zones de Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé. La commune peut acheter un bien par préférence à tout autre acquéreur. Ainsi, si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une déclaration d'intention d'aliéner est obligatoire. Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.
Délai d’instruction maximum : deux mois


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Direction de l'Aménagement urbain - Habitat - Logement - Espace public

Direction de l'aménagement urbain - Espace public - Habitat - Logement

Service Aménagement urbain - Espace public

1456, avenue Roger Salengro
Tél. : 01 41 15 99 90

Réception du public
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Fermé le mardi toute la journée

À noter : L’instructrice du droit des sols reçoit sur rendez-vous les mercredis et vendredis.

Service Logement - Habitat
Tél : 01 41 15 47 85 (répondeur)
Courriel

À noter
Toute nouvelle demande ou tout renouvellement de dossier s'effectue désormais
à l'accueil de la mairie
1456, avenue Roger Salengro
(retrait, dépôt et complément)

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