Article L 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme : abrogé

ARTICLE L 123-1-11-1 DU CODE DE L’URBANISME ABROGÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L’Assemblée nationale a adopté mercredi 25 juillet 2012 la loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire. Le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire » pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire.

Par conséquent, la loi ci-dessous n'est plus en vigueur.


La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel du 21 mars 2012. Elle permet aux communes qui le souhaitent de délibérer sur une éventuelle majoration de 30% des droits à construire prévue au plan local d’urbanisme (PLU), pour faciliter la création de logements nouveaux.

Cette loi, devenue l’article L 123-1-11-1 du Code de l’Urbanisme, prévoit en effet que « les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le Plan local d’urbanisme peuvent être majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation ». Cette possibilité exceptionnelle de majoration peut être instaurée pour une durée de 3 ans.

Ce texte a été adopté pour permettre aux communes, notamment celles dont les règlements d’urbanisme sont anciens, de participer au nécessaire effort national de production de logements nouveaux afin de faire face à la crise que connaît notre pays dans ce domaine, et dans l’esprit des objectifs mentionnés à l’article L 121-1 du code de l’urbanisme.

À Chaville, le PLU a été approuvé le 5 avril 2012 (délibération n° 2012-50 - R .D. du 11 avril 2012). Les objectifs poursuivis par l’article L 121-1 du code de l’urbanisme et précisés par les travaux préparatoires de la loi du 20 mars 2012, ont été, au cours du processus d’étude et d’élaboration du nouveau règlement d’urbanisme de la ville, directement intégrés dans ce qui est aujourd’hui le PLU de Chaville.

Ainsi, la mise en application de l’article L121-1-11-1 n’apparaît pas nécessaire à Chaville, voire pourrait compromettre l’équilibre global du règlement d’urbanisme récemment approuvé.

Néanmoins, le Code de l’urbanisme stipule que, dans chaque commune, l’avis de la population doit être recueilli sur l’opportunité d’appliquer ou non ce dispositif provisoire.

Conformément à cette disposition, la ville de Chaville met à disposition du public une note d’information sur les conséquences de l’éventuelle application de l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme, concernant la majoration des droits à construire de 30%.
La note est disponible à la Direction de l’Aménagement Urbain-Habitat, situé au 1456, avenue Roger Salengro, aux jours et heures habituelles d’ouvertures au public, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12 (sauf le mardi) et de 13h à 17h.
Un cahier d’observations sera disponible afin de recueillir les remarques de chavillois sur ce dispositif.

La consultation se tiendra du 9 juillet au 9 août 2012. Exprimez-vous ! Le Conseil municipal pourra ainsi délibérer définitivement à l’automne 2012.